8 décembre 2009
Un fait
On savait que la transposition en droit interne directive services, héritière de la directive Bolkenstein révisée, avait fait l'objet d'une sous-traitance par un cabinet de droit privé.
On ignorait que cela avait été visé par Madame Lebranchu, ancienne Garde des Sceaux socialiste, et députée.
C'est ce que révèle cette note.
Quo usque tandem?
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